Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du règne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada [microforme] : respectueusement dédié à la Chambre d'assemblée du Bas-Canada
Titre de la couverture: Commentaire sur la constitution du Bas-Canada Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C.M. H. 46684 Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada 43
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