Les Lois de la procédure civile [microforme] : savoir: texte du code.--rapport des codificateurs.--autorités par eux citées.--Lois de la faillite.--règles de pratique des différents tribunaux.--principes et formules de procédure, etc., etc., etc.
La microfiche fait partie d'une collection de l'I.C.M.H. Pour obtenir les microfiches particulières de cette collection, voir les numéros de microfiches de l'I.C.M.H. 04552-04554 "Tome premier." Comprend un index Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la York University Law Library 43
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