Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 [microforme] : opinion et jugement de l'arbitre nommé par
Signé : C.D. Day Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada .. Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada 43
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