Statuts et règlements de la Chambre des notaires [microforme] : pré parés par la Commission de législation en octobre 1882 et adoptés par la Chambre, le 19 mai 1883, dans la 2ème session du 5ème triennat
Comprend: Appendices, cédules Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque 43
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