Traité sur les formalités à suivre pour obtenir ou contester la passation de bills privés dans le Parlement du Canada et ordres permanents des deux chambres à cet égard [microforme]
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de microfiche de l'I.C. M. H. 24924 Comprend un index Comprend des références bibliographiques Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque Morisset, Université d'Ottawa 43
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