Arrest de la Covr de Parlement : povr la descharge entiere des loyers des maisons, du quartier de Pasques, en la ville & faux-bourgs de Paris, rendu en interpretation de celuy du 10. auril dernier, auec reglement pour les baux .. by France. Parlement (Paris) Free Download. Read online books at OnRead.com

Arrest de la Covr de Parlement : povr la descharge entiere des loyers des maisons, du quartier de Pasques, en la ville & faux-bourgs de Paris, rendu en interpretation de celuy du 10. auril dernier, auec reglement pour les baux ..

Title page vignette of royal arms Head-piece, initial At head of text: Extraict des registres de Parlement Signed at end: Dv Tillet Dated: Fait en Parlement le quatorziesme auril mil six cens quarante-neuf Signatures A-B² Act specifying periods and locations in Paris where rents are to be regulated Refers to act of 10 April 1649 (Moreau 262) Moreau

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France. Parlement (Paris)

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0546887309

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